Avant de dire que c’est impossible, essayez

Sakichi TOYODA, fondateur du Groupe TOYOTA

Règlement Général sur la Protection des Données


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Le Règlement sur la Protection des Données (RGPD, GPDR en anglais) est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il encadre la collecte, l’utilisation et la conservation des données personnelles. Le RGPD vient apporter une réponse commune aux pays de l'Union Européenne sur le sujet de la protection des données personnelles. Le Règlement vient compléter les différents arsenaux législatifs nationaux déjà existants, notamment la loi Informatique et Liberté de 1978 en France.

Notre cabinet vous accompagne dans l'ensemble des démarches de votre mise en conformité (audit, formations, projet de mise en conformité...) 

 

Au travers du RGPD, le régulateur européen responsabilise les organisations de toute nature (entreprises, associations ...) traitant des données personnelles. 
 
Les responsables de traitement (le plus souvent les représentant légaux) doivent considérer les données personnelles comme un véritable actif et à ce titre leur accorder un niveau de sécurité satisfaisant. La licéïté et la finalité de chaque traitement doit être démontrée aux personnes. Le Règlement impose aux organismes qu'ils soient transparents. De nouveaux droits sont reconnus pour les citoyens (accès, rectification, effacement ...).
 
Le RGPD consacre l'importance de la protection des données personnelles en prévoyant des sanctions très significatives (jusque 4% du chiffre d'affaires mondial). L’article 84 du RGPD prévoit également que les états membres peuvent mettre en place des sanctions supplémentaires. En France, des sanctions pénales peuvent aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende (notamment articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal).
 

Notre cabinet peut vous accompagner de différentes manières dans la conformité de votre organisation :

Audit de votre organisation

  • Audit flash ou approfondi selon le besoin
  • Cartographie des traitements utilisant des données personnelles,
  • Analyse des bases légales des traitements
  • Revue analytique des registres existants
  • Conformité du site Web
  • Durées de conservation
  • Niveau de formation de vos collaborateurs

L'accompagnement à la mise en conformité

  • Pilotage et animation de l'équipe projet
  • Création de la feuille de route du projet
  • La mise en place de mesures techniques ou organisationnelles
  • La réalisation d'analyses d'impact
  • Revue des CGU/CGV
  • Analyse des contrats de sous-traitance
  • Rédaction des registres
  • Mise à jour des procédures
  • Sensibilisation des équipes
  • Mise en conformité du site Web
  • Politique de confidentialité

Formation / Sensibilisation

  • Sessions intra/inter entreprises
  • Workshops d'accompagnement à la mise en conformité
  • Formations sur mesure à partir d'une demie journée

Exernalisation de la fonction de DPO (DPD / Délégué à la Protection des Données)

  • Externalisation selon le niveau de besoin de l'entreprise
  • Accompagnement du DPO sur des projets de mise en conformité

 

 

 

 

Quelques unes de nos réalisations

  • Accompagnement à la rédaction de la politique de confidentialité d'une section syndicale
  • Pilotage du projet de mise en conformité d'une association de réinsertion par l'emploi
  • Mise en conformlité d'une association de maintien à domicile de personnes agées ou dépendantes
  • ....

 

Bibliographie

CNIL
https://www.cnil.fr/reglement-europeen-protection-donnees
La loi informatique et liberté n°2018-493 du 20 Juin 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/6/20/JUSC1732261L/jo/texte
Code Pénal article 226-16 et suivants : Atteinte au droit des personnes résultant des fichiers ou des traitements informatiques
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do%3Bjsessionid=7B3DFFE1CC3A0A8D498AFB76319E4A7D.tplgfr37s_2?idSectionTA=LEGISCTA000006165313&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20190731


 


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