Les deux choses les plus importantes n'apparaissent pas au bilan de l'entreprise: sa réputation et ses hommes.

Henry FORD

Evolution des mentions légales obligatoires sur les factures


Date : 2019-10-08 Auteur : | Lien permanent: http://essentia-performance.fr/actus/view/name/evolution_des_mentions_legales_obligatoires_sur_les_factures

Dès le 1er octobre 2019, deux nouvelles mentions légales apparaissent sur les factures:

  • L'adresse de facturation, si elle est différente de l'adresse de livraison
  • Le numéro de commande si celui-ci a été émis précédemment par l'acheteur 

Ces deux mentions souvent permettre d’accélérer le délai de règlement de la facture.

Désormais le Code de Commerce prévoit désormais que la facture doit être délivrée dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de service (et non plus dès la réalisation de la vente ou de la prestation de service). Ainsi, le Code de Commerce est aligné avec les dispositions du Code Général des Impôts. 

Les sanctions sont renforcées par l'instauration d'une amende désormais administrative.

A compter du 1er octobre 2019, un manquement à la règlementation applicable à l’émission des factures pourra être passible d’une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 pour une personne morale.

La mise en place de l’amende administrative permettra à l’autorité compétente de prononcer plus systématiquement des sanctions. Jusqu’ici, les sanctions (mêmes montant) étaient de nature pénale et rarement prononcées à l’encontre des contrevenants.

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