La difficulté n'est pas de comprendre les idées nouvelles, mais d'échapper aux idées anciennes.

John Maynard KEYNES

Revue de presse


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2018-12-21

Un SMIC horaire 2019 fixé à 10,03 euros

Le décret n° 2018-1173 du 19 décembre 2018 fixe le montant horaire du SMIC brut à 10,03 euros/heure à compter du 1er janvier 2019 (Métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon).

Le montant brut mensuel sur une base de 151,67 heures s'établit alors à 1.521,25 euros.

 

Sources : 

Légifrance  : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/19/MTRX1833925D/jo/texte

 




2018-12-26

Salon des entrepreneurs Paris 6 et 7 février 2019

Le salon des entrepreneurs se tiendra les 6 et 7 février 2019 au Palais des Congrès à Paris.

 

Pour les porteurs de projets ou pour les entrepreneurs en activité, de nombreuses conférences sont organisées pour se lancer ou développer son business. Voir ici les parcours thématiques. 

 

En fonction du stade d'avancement de son projet, ce salon peut notamment apporter au visiteur:

  • Des contacts avec des réseaux d'accompagnement locaux ou nationaux
  • Une mise en relation avec des institutions (URSSAF, INPI, BPI...)
  • La possibilité de rencontrer de nombreux prestataires en lien avec le business (formation, financement, conseil, assurance...)
  • Une rencontre avec des pairs 

 

 

Pour s'inscrire, c'est ici : https://inscription.salondesentrepreneurs.com/paris/

 




2019-03-05

Le pacte Dutreil, nouveautés de la loi de finances 2019

Le Pacte Dutreil a été instauré pour faciliter la transmission d’entreprise dans un contexte familial en allégeant le coût fiscal des opérations. Sous certaines conditions, les transactions sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75% de leur valeur (Article 787B Code Général des Impôts).

Voir ici pacte Dutreil:  http://www.essentia-performance.fr/glossary/view/name/pacte_dutreil

A compter du 1er janvier 2019

  • Un associé peut conclure seul un engagement de conservation des titres. 
  • Abaissement des seuils de détention de l’entreprise transmise 10% des droits financiers et 20% des droits de vote pour les sociétés côtées, respectivement 17% et 34% pour les sociétés non côtées, à partir des engagements collectifs souscrit à compter du 1er janvier 2019
  • Apport de titres à une holding facilité
  • Le mécanisme de l'engagement de conservation réputé acquis (ECRA) étendis aux concubons notoires et s'applique aux titres détenis indirectement (à compter du 1er janvier 2019).
  • Les Offres Publiques d'Echange préalables à des opérations de fusion ou de scission ne remettent pas en cause l'exonération partielle;
  • La remise en caise de l'exonération partielle en cas de cession ou de donation, au cours de l'engageent collectif, des titres reçus par les héritiers, donataires ou légataires à un autre associé de cet engagement est limité aux titres cédés ou donnés;
  • Allègement des obligations déclaratives (plus d'obligation pour la société de fournir l'attestation annuelle justifiant du respect des conditions d'exonération).

 

Bibliographie

Legifrance, Loi de finance 2019 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037882341&categorieLien=id

 

 

 

 




2019-03-18

9ème édition de la Semaine de l'Industrie du 18 au 24 mars 2019

Pendant une semaine, du 18 au 24 mars 2019, allez à la rencontre des professionnels de l’industrie, informez-vous sur des métiers innovants et qui recrutent, découvrez les filières et les formations… La French Fab en mouvement est le thème de la 9e édition de la Semaine de l’industrie.

Depuis 2011, la Semaine de l’industrie valorise l’industrie et ses acteurs en proposant des événements pédagogiques et de découverte au grand public : visites d’entreprises, job dating, forums des métiers, web-conférences, interventions en classe, expositions… Chaque année, ce rendez-vous national contribue à renforcer l’attractivité du secteur, précisément auprès des jeunes. Il promeut aussi la mixité des métiers et la place des femmes dans les différentes filières.

La Semaine de l’industrie a pour objectifs de :

  • renforcer l’attractivité de l’industrie et de ses métiers ;
  • sensibiliser les jeunes aux métiers de l’industrie et notamment à l’industrie du futur ;
  • promouvoir la mixité des métiers et la place des femmes dans l’industrie ;
  • informer le grand public des besoins en recrutement de l’industrie ;
  • promouvoir l’image d’une industrie moderne, innovante et écologique…

La Semaine de l'industrie est pilotée au niveau national par le ministère de l’Économie et des Finances via la Direction générale des entreprises (DGE). Elle se développe chaque année grâce à la mobilisation de nombreux partenaires institutionnels et professionnels : France Industrie, CCI France, CGPME, Syntec Ingénierie, Syntec Numérique, BPIFrance, les DIRECCTE, les ministères du Travail, de l’Éducation nationale, de l’Agriculture et de l’Alimentation et de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation...

L’édition 2018 de la Semaine de l’Industrie a rassemblé près de 360 000 participants autour de 2 918 événements organisés sur l’ensemble du territoire.

Rendez-vous ici pour le site dédié de la DGE : https://www.semaine-industrie.gouv.fr

 




2019-05-02

Etude fraude 2019 Euler Hermes - DFCG

Pour la cinquième année consécutive, Euler Hermes et la DFCG ont publié leur étude annuelle sur la perception du risque lié à la fraude et cybercriminalité. Plus de 300 entreprises implantées en France ont été interrogées.

Cette étude est accessible ici: https://www.eulerhermes.fr/actualites/etude-fraude-2019.html

En synthèse:

1. Les risques de fraude et de cybercriminalité s'accroissent en particulier sur le montant des préjudices,

2. L'ursupation d'identité (clients, fournisseurs, président ...) une des techniques privilégiées par les fraudeurs,

3. La mise en place du RGPD depuis mai 2018, accompagné des premières sanctions, a permis de d'éveiller les consciences à la nécessité de protéger ses données,

4. Les entreprises craignent une augmentation de la menace liée à la cybercriminalité mais ne semblent pas (encore ?) disposées à allouer des budgets supplémentaires pour s'en protéger.

Fraude et cybercriminalité - Etude 2019 - Euler Hermes - DFCG

 

 

Pour en savoir plus:

Euler Hermes (https://www.eulerhermes.fr/) est le leader mondial de l'assurance crédit. Cette société est détenue par le Groupe Allianz.

La DFCG (Association Nationale des Directeurs Financiers et de Contrôle de Gestion, https://www.dfcg.fr) est une association de professionnels d’entreprises privées ou d’institutions publiques. 




2019-05-16

Le Conseil constitutionnel valide la loi pour la croissance et la transformation des entreprises

Bruno Le Maire se réjouit de la décision du Conseil constitutionnel confirmant la conformité à la Constitution des dispositions de la loi pour la croissance et la transformation des entreprises. La loi PACTE sera promulguée d’ici au 24 mai 2019.

Le Conseil constitutionnel a validé le délai de cinq années données aux PME pour se mettre en conformité avec les obligations nouvelles résultant du franchissement d’un seuil d’effectif. Il a ainsi validé la constitutionnalité d’une des mesures les plus importantes pour faciliter la croissance des PME françaises.


Le Conseil constitutionnel a également validé la conformité à la Constitution de la privatisation de la société Aéroports de Paris. Il a validé la conformité à la Constitution de la privatisation de la Française des Jeux. Il confirme donc les analyses juridiques du Gouvernement sur les opérations de privatisation.


Le Conseil constitutionnel a censuré certaines dispositions qui n’avaient pas leur place dans la loi PACTE au regard des règles d’amendements de l’article 45 de la Constitution.


La loi PACTE ouvre une nouvelle étape dans la transformation économique du pays :

  • les obstacles à la croissance des entreprises à toutes les étapes de leur développement sont levés, avec des mesures en faveur de la création, de la croissance et du rebond des entreprises ;
  • le financement des entreprises et le développement des innovations sont fortement renforcés, par le développement d’outils de financement en fonds propres et de long terme, la réforme de l’épargne-retraite, par la création du fonds pour l’innovation et l’industrie et par une réforme d’ampleur du cadre de la propriété intellectuelle ;
  • la place des entreprises dans la société est repensée, par la modification du Code civil, une meilleure association des salariés à la vie et à la réussite de l’entreprise et une refondation du rôle de l’Etat actionnaire.

Bruno Le Maire déclare : "La loi PACTE est une nouvelle étape dans la transformation  économique du pays. Elle met en œuvre les orientations du président de la République en faveur de la croissance, de l’innovation et d’un plus juste partage de la valeur".
 




2019-06-06

Entrée en vigueur de la nouvelle loi « Informatique et Libertés »

Lien vers l'article sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/entree-en-vigueur-de-la-nouvelle-loi-informatique-et-libertes-et-de-son-nouveau-decret-dapplication

Le décret n° 2019-536, publié le 30 mai 2019, constitue la dernière étape de la mise en conformité du droit national avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la Directive « police-justice », applicable aux fichiers de la sphère pénale. Le cadre juridique national relatif à la protection des données est dorénavant stabilisé. La CNIL a rendu un avis sur ce texte le 9 mai 2019.

L’adaptation du droit français au nouveau cadre européen s’est faite en plusieurs étapes :

  • modifications de la loi « Informatique et Libertés », par la loi du 20 juin 2018, puis de son décret d’application, par décret du 1er août 2018 ;
  • réécriture et mise en cohérence de cette loi, par ordonnance du 12 décembre 2018 ;
  • élaboration d’un nouveau décret d’application de la loi, daté du 29 mai 2019 et entré en vigueur le 1er juin.

La CNIL s’est prononcée sur l’ensemble de ces dispositions, dans la perspective constante d’assurer un haut niveau de protection des données en France dans le respect des normes européennes.

Tout comme l’ordonnance du 12 décembre 2018, le décret du 29 mai 2019 a pour objets principaux d’améliorer la lisibilité du cadre juridique national et de mettre en cohérence les dispositions réglementaires avec le droit européen et les mesures législatives nationales prises pour son application. Dans son avis du 9 mai 2019 sur le projet de décret, la CNIL a estimé que le texte atteignait ces objectifs.

Elle a néanmoins émis plusieurs observations en vue d’améliorer la sécurité juridique assurée par le texte aux personnes concernées comme aux organismes traitant des données, qui doivent disposer de règles claires, lisibles et cohérentes avec le RGPD. Elle a également souhaité préciser l’encadrement de certaines de ses procédures, notamment en matière de contrôle, de mise en demeure ou de sanction.

De nombreuses observations de la CNIL ont été prises en compte par le Gouvernement dans le décret publié. 

Ce décret marque enfin l’achèvement du processus d’adaptation du droit national au RGPD : sa publication permet l’entrée en vigueur de l’ensemble du nouveau cadre juridique « Informatique et Libertés ». La loi et son décret d’application, profondément remaniés, permettent dorénavant aux personnes comme aux organismes traitant des données d’appréhender de manière plus claire leurs droits et obligations en matière de protection des données à caractère personnel.

 




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