Heureux ceux qui s'entendent critiquer et sont à même de se corriger

William SHAKESPEARE
Le pacte Dutreil, nouveautés de la loi de finances 2019
Date : 2019-03-05 Auteur :

Le Pacte Dutreil a été instauré pour faciliter la transmission d’entreprise dans un contexte familial en allégeant le coût fiscal des opérations. Sous certaines conditions, les transactions sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75% de leur valeur (Article 787B Code Général des Impôts).

Voir ici pacte Dutreil:  http://www.essentia-performance.fr/glossary/view/name/pacte_dutreil

A compter du 1er janvier 2019

  • Un associé peut conclure seul un engagement de conservation des titres. 
  • Abaissement des seuils de détention de l’entreprise transmise 10% des droits financiers et 20% des droits de vote pour les sociétés côtées, respectivement 17% et 34% pour les sociétés non côtées, à partir des engagements collectifs souscrit à compter du 1er janvier 2019
  • Apport de titres à une holding facilité
  • Le mécanisme de l'engagement de conservation réputé acquis (ECRA) étendis aux concubons notoires et s'applique aux titres détenis indirectement (à compter du 1er janvier 2019).
  • Les Offres Publiques d'Echange préalables à des opérations de fusion ou de scission ne remettent pas en cause l'exonération partielle;
  • La remise en caise de l'exonération partielle en cas de cession ou de donation, au cours de l'engageent collectif, des titres reçus par les héritiers, donataires ou légataires à un autre associé de cet engagement est limité aux titres cédés ou donnés;
  • Allègement des obligations déclaratives (plus d'obligation pour la société de fournir l'attestation annuelle justifiant du respect des conditions d'exonération).

 

Bibliographie

Legifrance, Loi de finance 2019 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037882341&categorieLien=id

 

 

 

 




Essentia Performance

Mentions légales

Contact

+33 6 23 38 88 55

gmonnier@essentia-performance.fr

31, rue de l'Eglise CHAUDON (28210)

© Copyright 2018 Essentia Performance - All rights reserved.